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27 novembre 2011 | ||||
Acceptez-vous la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05 – 10537)? (Impôt sur les chiens – nouvelle teneur)
Acceptez-vous la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Droits des pauvres) (D3 05 – 9408)
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (LDE – D 3 30) – (E 2 05 – 10761, article 2 souligné, alinéa 9), du 27 mai 2011 (Titres authentiques) ?
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’aide sociale individuelle (LASI) (J 4 04 – 10599), du 11 février 2011 ? (suppression du RMCAS)
Acceptez-vous l’initiative 142 «Pour le droit à un salaire minimum»?